Les salaires payés à un résident français par une société suisse sont imposable en Suisse en application de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que le plafond de nuitées passées en Suisse proratisé au temps de travail est dépassé. Tribunal administratif Grenoble 2 Février … Read More »
L’accord vise la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la réglementation européenne. Les dispositions s’appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d’un Etat de l’UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l’UE. D’une manière générale, les personnes concernées qui … Read More »
La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de … Read More »