Primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse
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Sep
Dans un arrêt récent, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral vient de confirmer que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite CVIM, signée à Vienne le 11 avril 1980 fait partie … Read More »